INFORMATION: Déclaration du directeur de l'administration publique

Carrière et salaires des enseignants / Les précisions du directeur de l’administration publique • MIDD : “Nous combattrons le décret”Le directeur de l’Administration publique, M. Doué Taï Daniel, fait la lumière sur le décret controversé de profil de carrière des enseignants.

Vous avez été au cœur des travaux qui ont abouti à la signature récente de deux décrets, l’un en faveur du secteur Education/Formation, l’autre au profit du personnel de la santé. Le premier fait grand bruit. Que vous inspirent les réactions des enseignants du primaire à son sujet ?

Je suis peiné devant les réflexions publiées dans la presse au sujet du décret du personnel du secteur Education/Formation. Elles relèvent, de mon point de vue, d’une méconnaissance de ce que l’on appelle un profil de carrière. Cette méconnaissance est doublée d’une confusion du fait que les gens pensent que le profil de carrière est, ipso facto, égal à la grille salariale. C’est la difficulté que nous rencontrons lorsque nous discutons avec des gens qui n’ont souvent pas la connaissance administrative et ne cherchent pas à l’avoir… Le profil de carrière a pour objectif de définir le cheminement de la carrière du travailleur, du niveau le plus bas au niveau le plus élevé. Ce qu’il faut, c’est qu’il y ait une cohérence entre le niveau le plus bas et le niveau le plus élevé. Pour ce qui concerne le secteur Education/Formation, comme l’ensemble de l’administration, l’agent peut partir du niveau le plus bas (à savoir le grade C3) pour se retrouver (en fonction des compétences, des diplômes, de l’ancienneté) au niveau le plus élevé, à savoir le grade A7. On ne peut donc pas dire qu’il y a problème.

D’aucuns estiment, pourtant, qu’il y a problème. Ils relèvent, par exemple, qu’il faut 42 ans pour accéder au grade le plus élevé…

Il faut savoir ce que l’on veut... On ne peut pas demander le même profil que l’ensemble de l’administration et dire que l’on veut des voies particulières, des spécificités.

Qu’est-ce à dire ?

Tout fonctionnaire qui entre dans l’Administration au grade C3, va parcourir le même cheminement pour atteindre le grade A7, quel que soit l’endroit où il se trouve. Exception faite des enseignants du Supérieur qui sont recrutés directement au grade A4. Pour un agent qui commence comme adjoint administratif dans l’administration et qui veut devenir administrateur civil général, c’est la même progression. Or, les enseignants nous ont dit qu’ils veulent avoir la même progression que l’ensemble de la Fonction publique. A partir de cet instant, le schéma est calqué sur celui de l’administration générale…

Est-ce vrai qu’il faut mettre 42 ans pour arriver au sommet ?

Je n’ai pas calculé de façon mécanique… Ce que je sais, c’est que si vous commencez au grade C3, pour passer au grade B3, il vous faut trois ans d’ancienneté, passer un concours et suivre une formation qui va durer deux ans. Vous aurez encore trois ans d’ancienneté à faire valoir pour passer un autre concours et devenir A3 après deux autres années de formation. Ce n’est vraiment pas calculé… Effectivement, quand on arrive au grade A4, pour passer au grade A5, on demande sept ans. Du grade A5 au grade A6, il faut six ans, et du grade A6 au grade A7, six ans. La raison est toute simple. C’est que contrairement à l’université où avec le CAMES, un assistant (grade A4) en faculté de Médecine peut, au bout d’un certain nombre d’années, passer le concours d’agrégation, les enseignants des autres facultés sont astreints à une voie plus longue. C’est le même cas de figure. Il faut totaliser cinq ans d’ancienneté, faire des publications, etc. Ce sont les règles et elles sont respectées On ne peut pas dire vouloir ce que les autres ont et ne pas respecter la progression qu’ils doivent suivre. Le problème des enseignants du Secondaire et du Primaire, principalement, c’est de vouloir le beurre et l’argent du beurre.

Ceux qui grognent, actuellement, ce sont les instituteurs qui estiment que ce profil de carrière de leur secteur, tel que défini, leur fait perdre des avantages acquis…

C’est là que la confusion est la plus importante. Les enseignants du Primaire ont posé trois revendications. La première, c’est qu’ils voulaient que l’on recrute ce que l’on appelle en France des « professeurs d’école », avec la licence. Nous leur avons dit que ce n’est pas possible. Il n’est pas possible actuellement à l’Etat de Côte d’Ivoire de recruter des instituteurs avec la licence. Le faire voudrait dire que le niveau moyen d’instruction des Ivoiriens, c’est le baccalauréat. Or, il faut regarder le taux d’alphabétisation en France et celui en Côte d’Ivoire. Nous avons déjà tenté de ne recruter que des bacheliers pour être instituteurs. On a constaté des déperditions énormes et aussi que l’on ne pouvait pas suivre les besoins du ministère de l’Education nationale. Il ne faut pas oublier que notre masse salariale est contrôlée. Elle ne doit pas excéder 35% du budget. Nous avons, chaque année, des négociations farouches avec les bailleurs de fonds, les institutions internationales de financement. On compte même les décès heure par heure… L’Etat de Côte d’Ivoire ne peut donc recruter suffisamment d’enseignants par rapport à ses besoins. On avait, dans le temps, supprimé l’emploi d’instituteur adjoint. Cet emploi a été réintroduit, ce qui nous permet de recruter beaucoup plus d’instituteurs. On nous dit qu’ils ne sont pas qualifiés. Eh bien, il faut les encadrer, faire la formation continue… Il faudrait que les instituteurs ordinaires, les conseillers pédagogiques les aident les autres à progresser. C’est la première chose que nous avons refusée, parce que l’on ne peut pas recruter quelqu’un avec la licence pour l’instant, en raison des moyens, des besoins que nous avons et du taux d’alphabétisation du pays.

Première pierre d’achoppement donc. Quelle était la deuxième ?

Elle a porté sur ce qu’ils appellent les droits acquis. Avant, nous ont-ils dit, l’instituteur pouvait passer le concours et devenir inspecteur de l’Enseignement primaire (grade A3). C’était logique, puisque dans l’administration générale, quand on est au grade B3 (secrétaire administratif, contrôleur du Trésor, contrôleur des Douanes) et que l’on passe le concours d’entrée à l’ENA avec trois ans d’ancienneté, c’est pour sortir attaché administratif (inspecteur du Trésor, inspecteur des Douanes), grade A3. Mais en même temps, on a été obligé de discriminer sur 10 ans parce que, tout simplement, il y avait des professeurs certifiés (grade A3), des professeurs licenciés (grade A2), des professeurs de CAFOP (grade A1) qui passaient le concours pour devenir inspecteur. Il a fallu trouver un moyen de discrimination qui a consisté à exiger aux instituteurs postulants une ancienneté de 10 ans. L’emploi d’inspecteur de l’Enseignement primaire et préscolaire étant maintenant passé au grade A4 à leur demande, on ne peut plus passer directement du grade B3 au grade A4.

Ont-ils une alternative, des passerelles pour accéder à l’emploi d’inspecteur ?

De nouveaux emplois ont été créés qui sont du grade A3. Un instituteur (grade B3) peut devenir professeur de collège (grade A3), conseiller à l’extrascolaire, conseiller pédagogique, conseiller préscolaire, professeur de CAFOP… Cinq nouveaux emplois ont ainsi été créés. A partir de ces emplois, ils peuvent passer le concours pour devenir inspecteur de l’Enseignement primaire et préscolaire qui, lui, est uniquement réservé à ceux qui ont été instituteurs ordinaires.

Alors qu’il leur était demandé 10 ans pour devenir Inspecteur, ils n’auront plus que huit ans à faire. Le nouveau profil de carrière leur permet de gagner deux ans. On n’a donc pas mis en cause les droits acquis. Bien au contraire, on a réduit la durée d’ancienneté qui leur était proposée et, en même temps, on réserve exclusivement cet emploi-là aux instituteurs.

Vous parliez de trois revendications faites par les instituteurs. Quelle est la troisième ?

Elle se résume à dire, comme l’ont fait les secrétaires généraux du SNEPPCI (Syndicat national de l’enseignement primaire public de Côte d’Ivoire, Ndlr) et du MIDD (Mouvement des instituteurs pour la défense de leurs droits, Ndlr), que les autres, en changeant de grade, changent d’indice. Le profil de carrière ne touche pas aux indices. Il y a un profil de carrière qui est logique, qui définit le départ et la fin de la carrière. La grille indiciaire est quelque chose de différent sur lequel nous allons travailler. Ce sont donc deux choses différentes. Qu’ils attendent au moins que l’on ait fini avec la grille indiciaire pour dire si l’on a tenu compte des écarts ou non. Effectivement, on peut penser que leurs amis qui passent du grade A1 au grade A3 vont changer d’indice, ce qui est logique. Il va donc avoir un écart qui est assez élevé. Mais on n’a pas encore touché à la grille indiciaire. Donc qu’ils ne nous disent pas que, là aussi, ils n’ont pas bénéficié de quoi que ce soit. Le problème des Ivoiriens, c’est de vouloir fouiller dans le cœur des autres... D’autres travaux sont en train d’être faits. Le profil de carrière est achevé. Il y a à faire maintenant la grille indiciaire où nous devons regarder quels sont les écarts qu’il y avait et quels sont les écarts qu’il y a maintenant dans le secteur Education/Formation.

Le décret pour le personnel de la Santé prend en compte, lui, la grille indiciaire. Pourquoi cette différence entre les deux décrets ?

Dans ce décret, on n’a pas discuté de profil de carrière. Les personnels de la santé avaient leur profil de carrière avant la prise de ce dernier décret portant régime indemnitaire particulier, il faut le préciser… Il y a des contingences générales, il faut le dire aussi. L’Etat a décidé, de façon générale, de procéder à une augmentation des salaires. De façon générale. C’est ce que nous avions voulu faire pour l’ensemble du personnel administratif de la Fonction publique. Par le fait des grèves, nous sommes obligés de le faire tronçon par tronçon. Mais en fait, il y a une cohérence logique. Le Chef de l’Etat l’avait dit lors du pré forum social de Grand-Bassam en mars 2007. Il avait dit : « Je regrette que le pré forum se tienne dans les conditions actuelles, parce que je vais donner ce que je n’avais pas prévu de donner et ce que j’avais prévu donner, je ne peux pas l’annoncer parce que je n’ai pas pour l’instant une visibilité ». Comme les syndicats, les organisations de travailleurs, tout le monde est pressé. C’est pourquoi nous procédons ainsi. Ce que les gens oublient, c’est que l’Etat lui-même a une cohérence. Cela veut dire que si l’on donne 10 F à quelqu’un d’un niveau donné sur la grille salariale, on doit donner la même somme à tous ceux qui sont du même niveau. 150 points qui ont été accordés aux infirmiers. C’est la même chose qui sera faite pour l’ensemble des personnels de la Fonction publique.

On ne peut donc pas faire la même lecture des deux décrets…

Pas du tout !

Autre chose que les instituteurs montent en épingle, c’est la non reconnaissance des diplômes acquis pendant leur carrière…

Là, il faut que les choses soient claires. Ce que les gens oublient souvent, c’est que l’Etat fonctionne comme une entreprise ; c’est un employeur… Il a été prescrit que l’instituteur soit recruté avec le niveau Bac. Ceux qui ont ce niveau peuvent se présenter au concours de recrutement. Si l’on a le doctorat et que l’on vient compétir, c’est le Bac qui est pris en compte. Deuxième chose : quand vous arrivez en poste et que vous obtenez des diplômes, l’Etat ne dit pas ipso facto : je change. A contrario, on a le droit de passer le concours pour devenir A3. Avant, les instituteurs qui avaient la licence postulaient pour devenir professeurs licenciés. Dans l’actuel profil de carrière, lorsqu’un instituteur est titulaire d’un DEUG, d’un DUEL ou d’un DUES et qu’il veut devenir professeur de mathématiques, il faut tout de même qu’il soit spécialisé en mathématiques. Il lui faut à tout le moins un DUES en mathématiques. S’il a ce diplôme, alors il passe le concours pour devenir professeur de collège… La porte n’est donc pas fermée aux gens qui ont des diplômes. Mais que l’on dise : comme je suis instituteur B3 et que j’ai le doctorat, nommez-moi directement A4, A5 ou A6, ce n’est pas possible ! On ne le fera pas. Même s’ils sont docteurs, ils peuvent postuler, s’ils veulent enseigner à l’université, à la Commission nationale de recrutement des enseignants du supérieur.

Le secrétaire général du MIDD que vous avez cité plus haut estime que les instituteurs ont été trahis. Des points d’accord auraient été établis, mais au finish, ce ne serait pas la bonne mouture du décret qui a été portée sur le bureau du Chef de l’Etat…

Je ne sais pas qui les a trahis. En tout cas, nous, Fonction publique, ne les avons pas trahis. J’ai participé à toutes les négociations, du début jusqu’à la fin. Et la position de la Fonction publique sur ces questions a été très nette. Elle a été de dire que nous ne recrutons pas de professeurs d’école. Ils ont même voulu changer de nom. Je leur ai dit : « Ce n’est pas l’intitulé qui nous pose problème. C’est le fait de dire de recruter un instituteur avec la licence en l’état actuel du développement de la société ivoirienne ».

Sur la question de l’inspection de l’enseignement primaire et préscolaire, nous avons également été très clairs. Nous avons dit que s’ils veulent que l’inspecteur de l’Enseignement primaire et préscolaire accède au grade A4, on ne peut pas passer directement du grade B3 au grade A4. On n’a donc trahi personne. S’ils se sont bercés d’illusions, ça c’est leur problème…

Que dites-vous donc quand ils estiment que ce décret consacre un recul pour leur fonction au profit des enseignants du secondaire ?

Je ne vois pas en quoi c’est un recul. Là où ils passaient 10 ans, ils ne passeront plus que 8 ans. Là où ils étaient en compétition avec les professeurs certifiés, les professeurs licenciés, cette compétition n’existera que pour eux seuls et entre eux seuls... En quoi donc y a-t-il régression ? Là où ils estiment que leurs collègues ont l’indice amélioré, on leur dit que le profil de carrière n’est pas la grille indiciaire. La grille indiciaire est une autre affaire sur laquelle nous sommes en train de travailler. Nous avons prévu quelque chose. Ils ne peuvent pas dire que l’on les a trahis…

En attendant ce quelque chose, avez-vous prévu des mesures pour compenser le fait qu’ils restent confinés dans leurs grades comme ils s’en plaignent ?

Souvent, les gens confondent beaucoup de choses. Lorsque vous prenez un décret, il commence à s’appliquer à la date de signature. Il s’applique à des gens qui vont entrer dans l’administration. Pour ceux qui sont déjà dans l’administration et qui ne remplissent pas les conditions exigées par le décret, on prend des mesures. Et ces mesures transitoires sont prises sur la base d’arrêtés qui sont prévus et qui sont pris conjointement par le ministre de la Fonction publique et le ministre du secteur technique.

Cela est-il précisé dans le décret qui fait l’objet de débat actuellement ?

Dans le décret qui est précisé, il est stipulé aux articles 6 et 7 qu’il y a des dispositions transitoires. Il est dit que celui qui est professeur CAP/CM, alors qu’avant on le recrutait avec le DUEL, DUES et autres sur concours, plus deux ans de formation pour être A1, aujourd’hui il ne fera pas de concours. Il sera automatiquement reclassé, mais en fonction des postes budgétaires et des possibilités du budget. Celui qui est professeur certifié est reclassé automatiquement au grade A4 en fonction des postes budgétaires. Mais ceux qui sont soumis à un concours, ce sont les professeurs licenciés. Beaucoup d’entre eux enseignent dans le second cycle. Mais ils n’avaient pas eu la même formation que les professeurs certifiés. Pour qu’ils passent en A4, on va leur faire passer un concours pour entrer à l’ENS (Ecole normale supérieure, Ndlr) pour compléter ce type de formation. Les modalités techniques vont être déterminées par les ministres en charge de la fonction et des différents secteurs. A ce niveau, on ne peut donc pas dire qu’il n’y a pas de mesures d’accompagnement.

Le même exercice est-il possible pour les instituteurs ?

Concernant les instituteurs aussi, il est dit par exemple que pour être professeur ou conseiller pédagogique, il faut deux ans d’ancienneté au moins. Mais les ministres peuvent faire d’autres propositions en fonction du diplôme ou de la qualification. Un décret n’a pas pour objet d’entrer dans tous les détails. Il spécifie un certain nombre de choses et les arrêtés arrivent pour dire dans les détails ce qu’il faut faire. Or, ils ont l’impression qu’un décret doit tout indiquer y compris ce que chaque individu veut. Non !... Ce n’est pas ça. Des arrêtés vont donc être pris pour compléter les dispositifs qui vont pris dans le décret. C’est même marqué à l’article 9. Et je lis: « les modalités pratiques de ces promotions sont déterminées par arrêtés conjoints du ministre de la Fonction publique et des ministres en charge du secteur Education/Formation ». Là aussi, je ne pense pas que la volonté du ministre de l’Education nationale et du ministre de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle, c’est de se faire hara-kiri et de massacrer son personnel… Qu’ils n’anticipent donc pas sur des choses qu’ils ne savent pas…

Quelles sont les grandes lignes du décret du personnel de la santé ?

Pour les agents de la Santé, il s’est agi, en fait, de dispositions d’ordre général. Au pré forum de Grand-Bassam, il avait été dit qu’il y aurait une augmentation des salaires pour l’ensemble du personnel de la Fonction publique. Ce qui s’est passé pour les médecins, c’est qu’ils nous ont dit (et on les comprend) que leur doctorat n’a pas été pris en compte. Mais là aussi, il y a une confusion. Dans le recrutement, le doctorat de médecine ou de pharmacie est pris en compte. Mais c’est la rémunération qui paraissait insuffisante au regard de la longueur de leurs études. Sur le point de la rémunération, on a décidé de donner 250 points d’indice. Ces points s’ajoutent aux 150 prévus pour l’ensemble de l’Administration. C’est pour cela que les médecins se retrouvent à 400 points d’indice, car nous aussi nous réfléchissons. Faut-il avoir des médecins qui passent leur temps dehors alors qu’ils sont dans l’Administration ? S’ils nous disent que c’est à cause des salaires, l’Etat regarde dans la cagnotte et donne ce qu’il peut donner. Puis, on verra…

Voulez-vous dire que ces efforts de l’Etat seront accompagnés d’obligations nouvelles pour les bénéficiaires ?

Il y a une conscience au niveau de l’Etat qui est que l’Etat providence est terminé. L’Etat ivoirien, pendant longtemps, n’a pas perçu qu’il était une entreprise. C’est vrai que l’on accède aux emplois dans la Fonction publique par voie de concours, mais ça ne suffit pas. Considérons que quatre amis du même gade, du même emploi travaillent dans le même ministère. Deux d’entre eux sont toujours à la tâche, les deux autres se promènent. Leurs vestes sont toujours accrochées à leurs fauteuils et l’on vous dit toujours, lorsque vous demandez après eux : « il s’est levé ». A la fin de l’année, les quatre ont la même note. Au bout de deux ans, ils progressent tous de la même façon. Ce n’est plus possible… Des personnes différentes, qui ont un mode de travail différent, ne peuvent pas progresser de la même façon. Ça aboutit au fait que ceux qui travaillent finissent par en avoir par-dessus la tête.

La deuxième chose à observer, c’est que ces personnes-là n’ont jamais été évaluées réellement.

L’évaluation, c’est quoi au juste ?

C’est de fixer des objectifs et de voir si ces objectifs sont atteints. Si oui, vous avez une sanction positive. Si non, vous devez avoir une sanction négative. Mais ici, il n’y a aucun objectif, aucune sanction… Et comme nous parlions des médecins tout à l’heure, laissez-moi vous dire qu’il y a des chefs de service qui ne savent pas qu’ils ne doivent pas faire la grève. On a vu des directeurs d’hôpital ou des chefs de service au CHU qui se sont mis en grève alors qu’ils sont responsables. Ce sont eux qui gèrent les gens.

L’Etat fait droit aujourd’hui à un certain nombre de revendications. En retour, nous allons exiger effectivement un certain nombre de choses. Prenons le cas de l’enseignant du Supérieur. Il y a un an, l’Etat a augmenté les primes de recherche. A côté des primes de recherche, l’Etat a donné une somme forfaitaire de 200 000 F à chaque type d’enseignant pour leur documentation. Aucun enseignant du supérieur ne pourra revenir dire qu’il n’a pas les moyens pour s’acheter de la documentation, malgré la modicité de la somme allouée. Tant pis pour ceux qui voudront la considérer comme un complément de salaire…. C’est à cela que l’on va aboutir. Nous sommes en train de travailler sur les obligations des fonctionnaires. Les gens doivent savoir que l’Administration, ce n’est pas un coin où l’on vient se promener et l’on ressort. C’est un endroit où l’on doit donner des résultats. Vous ne pouvez pas être en compétition avec des secteurs d’activité et ne pas donner de résultats.

Pour réussir cette mutation, il faut des moyens de contrôle. Est-ce prévu ?

On va même aller un peu plus loin. Le ministre de la Fonction publique et de l’Emploi a demandé que l’on travaille sur le rôle des inspections. A quoi servent-elles ? Il ne faudrait pas qu’une inspection soit perçue comme une voie de garage. Une inspection générale a pour objet de contrôler, de former, d’éduquer les gens, de les aider à avancer. Nous allons revoir toutes ces questions...

…Et réhabiliter la fonction d’inspecteur ?

Oui, réhabiliter la fonction d’inspecteur. Ceux qui seront inspecteurs dans l’Inspection générale ne devront plus penser qu’ils sont sur une voie de garage et qu’ils attendent paisiblement la retraite. Ils vont apporter leur soutien aux autres et contrôler.

Autre chose : il faut que les responsables sachent que la responsabilité exige la sanction. On ne peut pas comprendre qu’un chef de service, un directeur ne soit pas capable de dire : « moi, je vous écris, vous Fonction publique, parce que mon agent a été absent pendant trois, quatre, voire cinq jours ». On ne peut pas attendre qu’un chef de service demande à la Fonction publique d’envoyer des contrôleurs pour voir que son personnel ne travaille pas. Ce n’est pas possible !... Ce qui crée la condition de responsable et les indemnités afférentes à cette responsabilité, c’est de pouvoir dire : « mon agent ne travaille pas, je le sanctionne » ou « mon agent travaille bien, je le félicite et je l’encourage ». Nous travaillons sur ce dossier pour dire qu’il faut que chacun des responsables sache au moins ce qu’il doit faire pour tenir sa maison.