MISE AU POINT DU SYNAFETP-CI RELATIVE A LA DECLARATION DU MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DU DG DE LA FONCTION PUBLIQUE
I. LES FAITS
Le lundi 24 Novembre 2008 au JT de 20h sur la 1ère (RTI) le Ministre de l’Education Nationale BLEU LAINE a affirmé d’une part que « les discussions sont en cours et le syndicat des enseignants du secondaire a pu s’entendre avec la Fonction Publique » et d’autre part que « le professeur certifié classé en A4 a aujourd’hui une proposition concernant son échelon à la 2èmeclasse avec un indice de 1350 ».
Lui emboîtant le pas, le DG de la Fonction Publique AKA KOFFI dans une interview accordée à Fraternité Matin n° 13212 du mardi 25 Novembre 2008 a laissé entendre que les enseignants bénéficieront d’une quote part des effets financiers à partir du 2è semestre 2009 et que les discutions reprendront avec les syndicats à compter de mars 2009 non sans avoir menacé les enseignants de coupure de salaire en cas de grève.
II. NOTRE ANALYSE ET NOTRE POSITION
Le SYNAFETPCI saisit clairement les fondements et les objectifs des apparitions médiatiques simultanées du Ministre de l’Education Nationale et du DG de la Fonction Publique.
En effet, cette campagne médiatique qui ne dit pas son nom, vise à cacher la vérité à la communauté nationale et internationale sur le problème posé par les enseignants à propos des aspects financiers découlant du profil de carrière.
Cette campagne de presse est en réalité une diversion pour cacher la volonté manifeste des autorités sus mentionnées de ne pas engager de véritables négociations avec les syndicats du secondaire. Car en réalité depuis le 13 Août 2008, date de la signature de l’arrêté 9482 portant disposition transitoires d’application du décret sur le profil de carrière, jusqu’à présent aucune négociation véritable n’a été engagée. Par conséquent le SYNAFETPCI entend apporter les éclaircissements suivants.
II-1- POINT SUR LES NEGOCIATIONS
Deux tentatives de négociation ont eu lieu entre la Fonction Publique et les syndicats :
-le vendredi 24 octobre 2008 à la salle de conférence de la Fonction Publique ou les syndicats ont été invités à remettre leurs revendications en main propre aux responsables dudit ministère.
Ces revendications portent sur quatre points :
a) La correction de l’écart indiciaire entre les grades A3 et A4 de 45 points
b) La revalorisation des indices conformément à l’arrêté n° 9482 du 13 Août 2008
c) Le reclassement en tenant compte des anciennetés
d) La date d’effet du reclassement qui ne peut excéder le 01 janvier 2009.
Promesse a été faite aux syndicats que réponse leur sera donnée dans les plus brefs délais.
- Le 07 Novembre 2008 à la Fonction Publique , suite à un forcing des syndicats, au lieu d’une réponse à leurs revendications, la Fonction Publique a plutôt tenu une séance d’informations animée par le DG qui a consisté à faire les précisions suivantes :
a) Harmonisation de la date d’effet financier des reformes agrées pour tous les fonctionnaires
b) Prise en compte de la caducité des avantages liés au décrochage des enseignants datant de 1976
c) Organisation d’un séminaire pour régler la question de la nouvelle grille indiciaire conformément à l’arrêté n° 9482 du 13 Août 2008.
Il ressort donc de ce qui précède qu’aucun accord n’a été trouvé à la date d’aujourd’hui entre les syndicats et le gouvernement. Voilà pourquoi le SYNAFETPCI s’étonne et rejette les propos tenus par le DG de la Fonction Publique tendant à faire appliquer les mesures à des dates différentes.
Le SYNAFETP-CI mettra tout en œuvre pour que ses militants soient pris en compte en même temps que les autres fonctionnaires.
III. SITUATION ACTUELLE DES REFORMES SALARIALES
Du 26 février au 02 mars 2007 s’est tenu le pré forum social à Grand Bassam. Il avait pour objectif d’instaurer un dialogue social en vue de procéder à une grande réforme sociale. Au terme de ces jours de réflexion les 5 résolutions suivantes ont été arrêtées :
A- Au titre de la formation et de la promotion
B- Au titre de la classification des grades et des emplois
C- Au titre des salaires et accessoires de salaires
D- Au titre des conditions sociales du fonctionnaire
E- Au titre des organisations professionnelles
Dans cette vaste reforme deux résolutions sont en train d’être appliquées pour l’ensemble des fonctionnaires. A savoir :
Au titre de la classification des grades et des emplois
La réaffirmation du principe du diplôme, de la durée de la formation et de la nature des emplois comme fondement de la classification. Sur la base de ce principe, l’adoption d’une nouvelle grille de classification des grades et emplois avec la création de nouveaux emplois.
Au titre des salaires et accessoires de salaires
La revalorisation du traitement du fonctionnaire et des accessoires de salaires ainsi que le déblocage des avancements.
Les secteurs suivants ont déjà bénéficié de ces réformes :
Enseignement Supérieur : la classification des grades et des emplois et la revalorisation des salaires et accessoires de salaires (décret n° 2007-577 du 13 septembre 2007) :
Enseignant du secondaire général, du secondaire technique et professionnel : la classification des grades et des emplois (décret n° 2007-695 du 31 décembre 2007) ;
Hospitalo-universitaire : Revalorisation des salaires et accessoires de salaires (décret n° 2007-481 du 16 mai 2007 ) ;
Cadres supérieurs de la santé et Agents techniques de la santé: Revalorisation des salaires et accessoires de salaires (décret n° 2008-03 du 04 janvier 2008) ;
Agents techniques des Eaux et Forêts : Revalorisation des salaires et accessoires de salaires (décret n° 2008-29 du 01er février 2008) ;
Douanes et personnel des affaires maritimes et portuaires : Revalorisation des salaires et accessoires de salaires;
Les autres fonctionnaires sans grille particulière bénéficient d’une bonification de 150 points d’indice des salaires et accessoires de salaires.
Les agents de la Fonction Publique particulièrement bénéficieront à partir du 1er avril 2008 de prime d’incitation allant de 130 000FCFA à 330 000FCFA par mois
Pour les autres familles d’emploi, en dehors des enseignants, une revalorisation salariale s’est faite en termes de bonification d’indice et/ou d’indemnité, et une date d’effet financier a été clairement indiquée par décret pour la plupart à partir du 1er janvier 2009.
Pour les fonctionnaires du secteur Education/Formation, c‘est seulement la classification des grades et des emplois qui a été prise en compte par le décret 695-2007 du 31 décembre 2007.
Contrairement aux autres :
Une nouvelle grille consensuelle n’a pas encore été décidée par décret
Une revalorisation salariale n’a pas encore été obtenue par des négociations
Une date d’application des effets financiers liée au reclassement n’est pas encore connue
De ce qui précède, il ressort que les enseignants ont perdu tous leurs avantages précisés par le décret 22- 76 du 22 janvier 1976.
En effet, selon une étude comparative, la revalorisation des salaires et accessoires de salaires des autres fonctionnaires a entraîné de facto une perte des effets de la grille particulière dont bénéficient les enseignants conformément au décret n°76-22 du 03 février 1976. Pour illustration, le professeur certifié (ancien A3) reclassé en A4 professeur de lycée bénéficie - avec le statut de décroché - d’un écart favorable de 150 000F sur le fonctionnaire A4. Mais avec la revalorisation de salaire du fonctionnaire A4 (bonification de 150 points d’indice et 300 000F de prime d’incitation), le professeur A4 perd 180 000F sur ce dernier. Au regard de l’évolution de ces écarts, les enseignants accusent un manque à gagner de 330 000F.
Enfin, la suppression des grades A1 et A2 n’est que la réparation d’une injustice dont étaient victimes les enseignants. Car dans les autres familles d’emploi de la Fonction Publique , ces deux grades n’existaient nulle part. Cette réparation ne saurait constituer pour les enseignants une revalorisation de salaires comme tend à le faire croire malicieusement les responsables de la Fonction Publique .
En conclusion, le SYNAFETPCI affirme que les enseignants sont les plus grandes victimes de cette reforme des salaires initiée par la Fonction Publique.
Le SYNAFETPCI élève alors, une vive protestation contre la campagne de presse orchestrée par la Fonction Publique et l’Education Nationale tendant à faire croire à l’opinion nationale et internationale que les enseignants sont les plus grands bénéficiaires de cette reforme sociale et invite sans délai les la Fonction Publique à engager de véritables négociations devant déboucher sur une grille satisfaisante.
Par ailleurs le SYNAFETPCI salue la détermination et la mobilisation des camarades pour leur engagement à mener le combat pour la dignité de l’enseignant.
Fait à Abidjan le 25 novembre 2008
Pour le BEN du SYNAFETP-CI
Le Secrétaire General National
ABONGA Jean Yves Koutouan
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